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Conditions Générales de Ventes

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Article 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Farah Douibi E.I., inscrite au RCS de Dijon sous le n° 505 171 769 00027, dont la domiciliation est située 10, allée du mont d'or 21000 Dijon, et tout client passant une commande sur le site www.farahdouibi.fr, (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de tout article neuf ou d’occasion, disponible à l’achat sur le Site, et notamment, des livres (ci après désignés individuellement l’ « Article » ou collectivement les « Articles »).

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.


Article 2 – Capacité - Acceptation des Conditions Générales de Vente


2.1 Capacité – Utilisation du site

Vous devez être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou un mésusage, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux Articles proposés par Farah Douibi E.I. ou aux autres fonctionnalités du Site.

2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site. Elles sont disponibles à tout moment dans le menu à Conditions Générales de Vente.

Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre commande. Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par Farah Douibi E.I., et notamment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.


Article 3 – Commande


3.1 Accès au Site - Sélection des Articles – Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d’accès à Internet.

La sélection des Articles se fait sur le Site à travers la page du conte du Bâtisseur. Lorsque vous désirez acheter un Article, il vous suffit de cliquer sur « L'ACHETER » dans la description du conte pour être rediriger vers la page de paiement.

3.2 Passer une commande - Afin d’effectuer une commande, vous devez vérifier ou modifier la nature et la quantité des Articles commandés et choisir votre mode de livraison. Lorsque vous être prêt à commander, il vous suffit de cliquer sur l’icône « PayPal » ou « Carte bancaire ».

L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par PayPal et pour les informations de livraison, par Farah Douibi E.I. conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.3 Mode de livraison - Vous choisissez entre les trois modes de livraison suivants : remise en main propre, livraison en Point Relais® ou à domicile. Les modalités inhérentes à chaque mode de livraison sont détaillées à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. 

3.4 Confirmation de la commande - Expédition - Lorsque vous avez terminé de passer la commande, celle-ci est irrévocablement et définitivement acceptée. La transaction est alors enregistrée. Un courrier électronique récapitulatif vous est envoyé dans les 24h à l’adresse électronique indiquée si vous en avez indiqué une avec vos information de commande et les informations de suivi de commande ou de récupération de commande selon le mode de livraison choisi.

3.5 Suivi de la commande - Nous vous envoyons les informations nécessaires afin de suivre au mieux votre commande en fonction de votre choix de livraison.

3.6 Rejet de la commande - Farah Douibi E.I. se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.7 Annulation - Pour toute question relative à l'annulation d'une commande vous pouvez contacter Farah Douibi E.I. aux coordonnées indiquées à la page MENTIONS LEGALES du Site ou depuis la page CONTACT.


Article 4 - Prix


Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le prix du livre est établi conformément à la loi Lang 81-766 du 10 Août 1981.

Le prix total de la commande que vous paierez (ci-après le « Prix ») comprendra ainsi :

  • le montant TTC en Euros des Articles sélectionnés sur le Site, tenant compte d’éventuelles remises et réductions,
  • la participation aux frais de port dont le montant est indiqué à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente (sauf remise en main propre),
  • la participation aux frais d'emballage s'élevant à 1 EURO symbolique (sauf remise en main propre).

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment et sans préavis, avant la confirmation de la commande. Les Articles seront donc facturés sur le prix en vigueur au moment de votre confirmation de la commande, et de son enregistrement par Farah Douibi E.I..

En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents. Farah Douibi E.I. n’est pas tenu de vérifier et de vous informer de vos droits de douane et taxes applicables et vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Réserve de propriété : Les articles demeurent la propriété de Farah Douibi E.I. jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.


Article 5 – Paiement


Le règlement du Prix s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par le biais de votre compte personnel PayPal.

5.1 Règlement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les cartes:

  • MasterCard ;
  • Visa ;
  • Carte Bancaire Nationale ;
  • Aurore ;
  • Carte VPay ;
  • Cofinoga / Privilège ;
  • American Express ;
  • Discover ;
  • Maestro ;
  • UnionPay.

Pour procéder au paiement, vous devez indiquer votre numéro de carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par Farah Douibi E.I. se fera sur le compte bancaire qui aura précédemment été débité.

5.3 Règlement par compte personnel PayPal.

Farah Douibi E.I. attire votre attention sur le fait qu’un compte personne PayPal est un instrument de paiement sur Internet géré par une société distincte sans relation directe avec Farah Douibi E.I.. L’ouverture d’un compte PayPal et son utilisation sont sous votre entière responsabilité.

Les informations que vous communiquerez à Farah Douibi E.I. pour l’utilisation de votre compte PayPal seront traitées par PayPal par traitement informatique sécurisé. Les informations de livraisons seront traitées par Farah Douibi E.I. pour l'exécution de votre commande et la facturation.

En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par Farah Douibi E.I. se fera sur le compte PayPal qui aura précédemment été débité.


Article 6 – Livraison


6.1 Délais de livraison

Un délai indicatif de livraison vous est indiqué avant la confirmation de la commande. Ce délai tient compte du délai de transport qui varie en fonction de la destination et du mode de transport utilisé.

En cas de retard de livraison ou de rupture de stock, notre responsabilité ne pourra être engagée.

6.2 Frais de livraison

Les frais de port sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont inclus dans le prix total de la transaction. Avant de confirmer votre commande, vous devez indiquer le mode de livraison de votre choix : remise en main propre, livraison en Point Relais®, livraison à domicile.

6.2.1 En main propre

Ce service vous est proposé gratuitement.

La remise en main propre vous engage à venir récupérer les Articles commandés directement auprès de Farah Douibi E.I. lors d'une manifestation publique (dédicaces, salons…) où elle sera présente, dans un délais de 12 mois à partir de la date de votre commande.

À cet effet, vous recevrez une liste des prochaines manifestations publiques qu'elle organise après le traitement de votre commande. Vous êtes vivement encouragés à consulter régulièrement la page PLANNING du Site afin de prendre connaissance des manifestations futures régulièrement.

Afin de venir récupérer vos Articles, merci de prévenir Farah Douibi E.I. au plus tard 24h avant le début de la manifestation afin d'amener vos articles sur le lieu de la manifestation. Toutes les coordonnées de contact sont à la page des MENTIONS LÉGALES. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact à cet effet à la page CONTACT.

Pour communiquer à cet fin, merci de bien donner votre nom et prénom utilisés lors du paiement afin de retrouver vos Articles.

6.2.2 Point Relais®

Ce mode de livraison est le mode de livraison standard de Farah Douibi E.I..

Poids Max TARIFS TTC
0,5 Kg 4,40 €
1 Kg 4,90 €
2 Kg 6,40 €
3 Kg 6,60 €
4 Kg 7,00€
5 Kg 9,90 €
7 Kg 12,10 €
10 Kg 13,80 €
15 Kg 18,30 €
20 Kg 21,50 €
30 Kg 26,90 €

Tarifs applicables au départ de la France incluant la remise du colis contre signature et notification par e-mail, SMS ou message vocal dès la mise à disposition du colis dans le Point Relais® . Vous disposez alors de 8 jours après la réception de votre commande en point Relais® pour venir la récupérer. Délais Moyens de livraison : 3j ouvrés.

6.2.3 La Poste (Colissimo)

Vers France métropolitaine, Andorre, Monaco
Poids max TARIFS TTC
250 g 4,95 €
500 g 6,55 €
750 g 7,45 €
1 Kg 8,10 €
2 Kg 9,35 €
5 Kg 14,35 €
10 Kg 20,85 €
15 Kg 26,40 €
30 Kg 32,70 €

 

Vers le reste du monde hors France
Offre Livres et brochures à l'international à tarification économique
Poids max Zone 1
Union Européenne,
Royaume-Uni
et Suisse
Zone 2
Reste du Monde
(hors Union Européenne,
Royaume-Uni
et Suisse)
100 g 0,56 € 0,92 €
250 g 1,00 € 1,77 €
500 g 1,49 € 2,60 €
1 Kg 2,87 € 5,03 €
2 Kg 3,86 € 6,88 €
5 Kg 7,33 € 12,76 €
Par kilo supplémentaire 1,50 € 2,83 €

6.3 Lieu de livraison

6.3.1 Les articles remis en main propre :

Les Articles commandés avec une remise en main propre sont uniquement disponibles durant les manifestations publiques notées à l'agenda du site et uniquement si le client a prévenu au plus tard 24h avant le début de la manifestation choisie qu'il venait récupérer sa commande à celle-ci.

6.3.2 Les articles livrés en Point Relai® :

Les articles livrés en Point Relais® sont récupérables jusqu'à 8 jours après leur réception en Point Relais®. Vous avez la possibilité de faire effectuer le retrait de votre commande par un mandataire, muni d'une lettre de procuration, d'une copie de votre pièce d'identité ainsi que de la sienne. À défaut de retrait dans le point relais concerné dans un délai de huit (8) jours suivant la réception des articles dans le Point Relais®, celle-ci sera annulée. Vous serez alors remboursé dans un délai de trente (30) jours, et les produits mis à disposition seront retournés à Farah Douibi E.I..

6.3.3 Les articles livrés par La Poste Colissimon :

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. Dans ce cas, faites-en la demande dans la commande ou par mail dans les 24h suivant la commande aux coordonnées présentes à la page du Site des MENTIONS LEGALES ou par le biais du formulaite de contact à la page CONTACT du Site.

Afin d’optimiser la livraison, il vous est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle la commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables, sur votre lieu de travail, par exemple.

6.4 Colis livré par la Poste

En cas de contestation de livraison, Farah Douibi E.I. ouvre un litige auprès du transporteur. Dans la mesure où Farah Douibi E.I., d’une part, vous a notifié l’expédition de votre commande et que La Poste, d’autre part, certifie l’avoir livrée, nous ne pourrons donner de suite favorable à toute réclamation. L’attestation de la Poste fait foi entre les parties et il appartiendra à l’internaute de passer une nouvelle commande.

En cas de non livraison d'une commande dont vous avez reçu l'avis d'expédition de la part de Farah Douibi E.I., vous disposez de 29 jours pour nous le signaler. Passé ce délai, Farah Douibi E.I. ne sera pas en mesure de retracer l'expédition et de procéder à son indemnisation le cas échéant.

6.5 Colis retourné

En cas de retour du colis à l'adresse de domiciliation suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée ou incomplète, etc), la commande est alors remboursée sur le compte qui a été débité. Les frais de port ne seront pas remboursés, la prestation de transport ayant été dûment exécutée.


Article 7 – Disponibilité des articles


Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains Articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles dans nos stocks.

Si un ou plusieurs Articles venaient à être indisponibles après la commande, nous vous avertirons personnellement par e-mail dans les meilleurs délais.


Article 8 – Réclamations – Retour –  Rétractation – Conformité


8.1 Défectuosité, Livraison non-conforme

En dépit du soin apporté à la préparation des commandes, certains articles d’une commande peuvent s’avérer défectueux, manquants ou différents des articles commandés.

Tout Article défectueux ou ne correspondant pas à la commande (le courriel de confirmation faisant foi), sera repris dans les meilleurs délais, sous réserve que l’Article défectueux ou ne correspondant pas à la commande soit retourné dans son état d’origine, en parfait état, non descellé et qu'il n'ai pas fait l'objet d'une dédicace demandée par le client. Vous serez remboursé de la valeur du produit retourné. Toute réclamation ou contestation doit être signalée dans un délai maximum de 72 heures, par écrit (courriel ou courrier) précisant le numéro de la facture ainsi que les anomalies constatées (exemple : livre abîmé). Passé ce délai, les Articles livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. La faculté de reprise est étendue à un délai de deux ans pour vices techniques. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

8.2 Rétractation

En vertu de l’article L 121-21 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de votre commande. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous disposez d’un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre décision de rétractation pour nous retourner, à vos frais, les articles objet du droit de rétractation, en parfait état permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Nous vous remercions d’accorder le plus grand soin à l’emballage de votre retour.

Dans ce cas, vous serez remboursé de la totalité du prix payé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la communication de votre décision de rétractation et sous réserve de la réception des articles à l'adresse de domiciliation de Farah Douibi E.I., les frais de restitution restant à votre charge. Toutefois, les articles abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris, notament ceux arrivés ainsi du fait de la vétusté de l'emballage utilisé.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres personnalisables (ex : livres dédicacés).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyez un courriel explicite à contact@farahdouibi.fr en précisant le numéro de votre commande ainsi que la référence des produits que vous souhaitez nous retourner. Nous répondrons à votre courriel en vous indiquant les modalités de retour.

8.3 Remboursement

À compter de la date de réception de la communication de votre décision de rétractation, vous disposez d’un délai maximum de 14 (quatorze) jours pour nous retourner les articles ayant fait l’objet de votre décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours, sous réserve de la réception des articles à l'adresse de domiciliation de Farah Douibi E.I., directement sur le compte débité lors du paiement initiale de la commande.

Dans le cadre d’une rétractation, le montant remboursable correspond aux articles retournés et à leur frais d’expédition. Toutefois, si un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard avait été choisi, c’est le mode de livraison standard qui sera remboursé, conformément à l’article L121-21-4 du Code de la consommation.

8.4 Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices, nous vous remboursons ou nous vous échangeons, sous réserve des conditions de l'article L.211-9 du Code de la consommation, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.3


Article 9 – Responsabilité


Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Farah Douibi E.I. ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux.

En particulier, Farah Douibi E.I. ne saurait être tenue pour responsable des dommages occasionnés par un usage des Articles non conformes à leur destination de produits culturels, ou par un non-respect de votre part des précautions minimales d’usage des Articles. La responsabilité de Farah Douibi E.I. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre…).

De même, la responsabilité de Farah Douibi E.I. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Il est expressément prévu que les photographies présentant les Articles à l’appui du texte de l’offre n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur de votre part sur la nature de l’Article acheté pourtant conforme au texte de l’offre, la responsabilité de Farah Douibi E.I. ne pourra être engagée.


Article 10 – Informations nominatives


Farah Douibi E.I. accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. Les règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des services accordés par Farah Douibi E.I. sur le Site, et notamment à la commande d’Articles.

10.1 Traitement de données à caractère personnel

Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à Farah Douibi E.I. de traiter et exécuter vos commandes, conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

Farah Douibi E.I. ne garde aucune données saisies dans les formulaires de commandes mise-à-part les informations nécessaires à l'exécution des commandes pour le temps du traitement de la commande et l'établissement de la facture. À cette fin, il n'est pas possible de créer de compte sur le site pour acheter plus rapidement. Vous devez saisir toutes vos informations de paiement et de livraison à chaque commande. Ce désagrément garantie un niveau de sécurité optimal.

Farah Douibi E.I. s'engage dans ce cadre à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.

10.2 Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression

Etant donné qu'aucune information personnelle n'est collectée par Farah Douibi E.I., cette partie est sans objet.

10.3 Partage d’informations

Etant donné qu'aucune information personnelle n'est collectée par Farah Douibi E.I., cette partie est sans objet.

10.4 Newsletter

Farah Douibi E.I. pourra vous proposer gratuitement de vous inscrire à un service appelé « Newsletter ». Cette lettre aura, avant tout, un but informatif. Elle contiendra des informations vous permettant de mieux utiliser le Site et met en avant les nouveautés de celui-ci ainsi que les avancées dans l'activité de Farah Douibi. Conformément à la loi pour la « Confiance dans l’économie numérique » (articles L. 33-4-1 du code des postes et communications électroniques et L. 121-20-5 du code de la consommation), à la loi « Informatique et libertés » et aux recommandations de la CNIL, nous proposerons aux clients qui ne souhaiteront plus recevoir la Lettre d’Information de se désabonner d’un simple clic.

Pour le désabonnement à la Newsletter, cliquez sur le lien situé en bas de celle-ci : « Si vous souhaitez ne plus recevoir la newsletter de www.farahdouibi.fr, vous pouvez vous désinscrire en cliquant ICI ».

10.5 Cookies

Le Site n'utilise aucun cookies.

Lorsque vous utilisez les services de commande de produits du Site, une fenêtre PayPal apparaît. Celle-ci est une implémentation de Paypal sur le site, c'est-à-dire que c'est un petit morceau du site Paypal qui est incrusté dans le Site. Paypal a besoin d'utiliser des cookies pour mener à terme une commande. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à votre ordinateur.


Article 11 – Langue - Litige - Droit Applicable


La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Le droit français est le seul applicable. En cas de litige, les tribunaux de Dijon (France) sont seuls compétents.


Article 12 - Service Clientèle – Contacts divers – Coordonnées


Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez à la page MENTIONS LEGALES l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de Farah Douibi E.I..


Article 13 - Dispositions finales


Le fait que Farah Douibi E.I. ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.


Farah Douibi E.I.
Conditions générales de vente au 11 septembre 2022.